Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27/03/2024
Les parties reconnaissent et acceptent que les termes suivants, utilisés avec une majuscule et pouvant être au singulier ou au pluriel, aient les significations définies ci-après dans le contexte des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de l’Accord entre l’Utilisateur et MitigateScan.com. MitigateScan.com désigne dans ce présent contrat, la personne physique du nom de M. Loïc Sinnig.
1. Définitions
« Accord » : désigne l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité des données personnelles ;
« Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur la Plateforme, qu’elle soit Visiteur ou Membre ;
« Visiteur » : désigne toute personne explorant la Plateforme sans avoir créé de compte associé ;
« Membre » : fait référence à une personne explorant la Plateforme et ayant créé un compte sur MitigateScan.com ;
« Plateforme » : désigne l’ensemble du site Web, de l’application mobile ainsi que les logiciels qui y sont fournis, permettant l’accès et l’utilisation des services ;
« Contenu » : englobe tous les documents, fichiers, médias électroniques, données monétaires, données visuelles, écrites ou sonores, informations ou matériels ;
« Droits de propriété intellectuelle » : fait référence à tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout droit d’auteur, base de données, marque, brevet, etc. ;
« Services » : désigne les services Web et de classification ainsi que les logiciels associés fournis par MitigateScan.com ;
« Site Web » : désigne le site Web à l’adresse http://www.mitigatescan.com.
2. Acceptation des Conditions
En naviguant sur la Plateforme en tant que Visiteur ou en créant un compte pour devenir Membre, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’Accord. L’installation ou l’utilisation des services ou du site Web « MitigateScan.com » vaut acceptation des termes et conditions. Tout refus de ces termes implique l’interdiction d’utilisation de la Plateforme. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les mises à jour des conditions. Tout usage continu après modification signifie votre acceptation desdites modifications.
En conséquence, votre utilisation de la Plateforme en tant qu’Utilisateur, que ce soit en tant que Visiteur explorant la Plateforme ou en tant que Membre ayant créé un compte sur MitigateScan.com, engage votre responsabilité quant au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de l’Accord établi avec MitigateScan.com.
3. Inscription au Service et Accès aux Services sur MitigateScan.com
Pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, une inscription et la création d’un compte sont nécessaires. Avant de vous inscrire, vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que la Politique de confidentialité des données personnelles.
Vous devez être âgé de plus de 16 ans et ne pas être sous une mesure de protection juridique des majeurs pour accepter les CGU. Les utilisateurs de moins de 16 ans nécessitent le consentement du titulaire de l’autorité parentale pour accéder à la Plateforme. Nous ne collectons ni n’enregistrons les informations des utilisateurs de moins de 15 ans.
La création de compte peut se faire de deux manières : en remplissant le formulaire d’inscription sur la Plateforme ou en utilisant un compte existant via Google Plus ou Facebook. Dans tous les cas, des informations personnelles sont nécessaires, et vous vous engagez à les fournir avec précision.
Après la création du compte, un e-mail contenant un mot de passe temporaire est envoyé. Vous devez modifier ce mot de passe lors de votre première connexion.
Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne devez pas créer ou utiliser plusieurs comptes, ni permettre à d’autres personnes de les utiliser.
Conditions d’accès à la Plateforme : Si vous n’avez pas de compte Membre, vous pouvez accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, mais avec des limitations. Si vous avez un compte Membre gratuit, vous pouvez accéder à plus de fonctionnalités et personnaliser votre profil.
Informations fournies par vous : Vous garantissez que les informations fournies sont véridiques, exactes et à jour. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre les services ou le site Web de manière temporaire ou permanente, sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de ces modifications pour vous ou pour des tiers.
Les services sont normalement disponibles 24 heures sur 24, mais des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour exécuter nos obligations.
Si vous utilisez une adresse e-mail tierce pour créer un compte, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer. Nous ne sommes pas responsables des restrictions d’accès imposées par des tiers.
Le site Web peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu. En utilisant notre Plateforme, vous réaffirmez votre acceptation des CGU en vigueur.
4. Droits de Propriété Intellectuelle et Octroi de Licence
Nous, MitigateScan.com, détenons la propriété intellectuelle exclusive de tous les éléments constituant le Service et/ou notre Plateforme, y compris les éléments techniques, graphiques, textuels, etc. Aucun droit de propriété n’est accordé à l’Utilisateur, à l’exception du droit d’utilisation conforme aux présentes conditions.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, intégrer, utiliser des moyens automatisés pour extraire ou collecter des informations sur les Utilisateurs, copier, ou effectuer toute utilisation non autorisée des éléments de la Plateforme. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
En ce qui concerne l’accès et l’utilisation des services et du site Web MitigateScan.com, nous accordons à l’Utilisateur une licence limitée et non transférable. Toutefois, tous les droits, titres et intérêts sur les services et le site Web restent notre propriété exclusive.
L’Utilisateur s’engage à respecter les termes du présent accord et à ne pas effectuer certaines actions telles que la distribution, la modification, ou la création d’œuvres dérivées des contenus fournis par MitigateScan.com. Toute violation de ces conditions nous donne le droit de résilier immédiatement le présent accord.
Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme en bon état de fonctionnement, mais nous ne pouvons garantir sa permanence ou ses performances. En cas d’interruption du Service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, notre responsabilité est limitée et nous déclinons toute indemnisation pour les pertes financières ou autres subies par l’Utilisateur.
Ainsi, en utilisant le Service, l’Utilisateur accepte les conditions liées à la propriété intellectuelle et reconnaît que tout dysfonctionnement de la Plateforme peut entraîner des pertes de données. Nous nous engageons à restaurer les données dans la mesure du possible et à rétablir l’accès à la Plateforme dans les meilleurs délais.
5. Obligations de l'Utilisateur et Restrictions d'Utilisation
Votre responsabilité s’étend également à toutes les activités réalisées grâce à l’utilisation des services « MitigateScan.com », et vous devez veiller au respect des lois nationales en vigueur. Tout contenu que vous téléchargez, transférez, ou publiez dans le cadre des services sera sous votre responsabilité exclusive.
En utilisant les services ou le site Web « MitigateScan.com », vous êtes tenu de vous conformer aux réglementations de sécurité et administratives indiquées lors de l’inscription, ainsi qu’aux termes spécifiés dans les conditions d’utilisation. Vous certifiez également avoir l’âge requis pour conclure un contrat légalement contraignant et vous engagez à fournir des informations précises et complètes lors du processus d’inscription.
Il est essentiel de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de vos données d’inscription. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de sécurité. Vous êtes responsable des activités effectuées via votre compte et devez vous assurer que toutes les données téléchargées ou transférées sont légales et respectent les lois en vigueur.
Nous nous réservons le droit d’accéder, de conserver et de divulguer les informations de votre compte si cela est nécessaire pour répondre aux exigences légales, protéger nos droits ou la sécurité des utilisateurs. Vous ne devez pas utiliser de moyens automatisés pour accéder aux services « MitigateScan.com » de manière excessive ni collecter des informations personnelles identifiables à partir du site.
Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas reproduire, intégrer, utiliser des robots pour extraire des informations, collecter des données d’utilisateurs à des fins non sollicitées, ou copier tout contenu du Service ou de notre Plateforme sans autorisation expresse. Toute utilisation non autorisée engage votre responsabilité civile et/ou pénale et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Votre utilisation des services « MitigateScan.com » doit être conforme aux lois nationales et aux pratiques acceptées. Tout comportement contraire à ces principes peut entraîner des sanctions, y compris la résiliation de votre compte.
Indemnisation : En utilisant « MitigateScan.com », vous vous engagez à indemniser et à protéger « MitigateScan.com », ainsi que ses filiales, dirigeants, agents et employés, contre toute perte, dépense ou dommage résultant directement ou indirectement de votre utilisation du service, de la violation du présent accord ou des droits d’autrui.
Notification des actes non autorisés : Vous devez nous informer par écrit de toute violation réelle ou présumée du présent accord et coopérer pleinement en nous fournissant toutes les informations nécessaires.
Droits de propriété : Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur les services et le site Web « MitigateScan.com ». Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle et devez utiliser les services conformément aux termes du présent accord.
Avis de non-responsabilité : Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via les services et du respect des exigences techniques. Nous ne garantissons pas l’accessibilité ou la qualité des services et vous devez assumer les risques associés à leur utilisation.
Limitation de responsabilité : Ni « MitigateScan.com », ni ses filiales, dirigeants, employés et agents ne seront responsables envers vous de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services ou le site Web « MitigateScan.com », sauf en cas de fraude grave ou de blessure corporelle résultant de notre négligence.
6. Cas de Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre partie pour tout retard ou défaut d’exécution résultant d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, qui n’aurait pas pu être anticipé au moment de l’acceptation des présentes CGU et dont les conséquences ne peuvent être évitées par des mesures raisonnables.
En cas de survenance d’un cas de force majeure temporaire, les obligations de la partie concernée seront suspendues pour la durée de cet événement. Toutefois, les parties s’engagent à limiter autant que possible les répercussions de cette situation exceptionnelle. Si le cas de force majeure rend l’exécution définitivement impossible, les parties seront libérées de leurs obligations conformément aux dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Les dispositions du présent Accord sont nécessaires à la protection des activités et de la bonne volonté des Parties et sont considérées par les Parties comme raisonnables à cette fin. Vous acceptez que toute violation du présent Accord peut nous causer des dommages substantiels et irréparables et, par conséquent, en cas d’une telle violation, en plus des autres recours qui peuvent être disponibles, nous aurons le droit d’exiger une exécution spécifique et d’autres injonctions et redressement équitable. Dans le cas où vous utilisez les services ou le site Web « MitigateScan.com » à des fins commerciales en violation du présent accord, vous acceptez que nous aurons droit à tout produit que vous avez obtenu de cette activité, sans préjudice des autres droits ou recours que nous pourrions avoir contre vous.
7. Résolution des Litiges et Durée et résiliation
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à la validité, l’application ou l’interprétation des présentes CGU, en l’absence de solution amiable, les Tribunaux français seront compétents. Les parties leur attribuent expressément compétence territoriale, quelle que soit la localisation de l’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’étend également aux procédures en référé, aux cas de pluralité de défendeurs ou aux appels en garantie.
Le présent accord prend effet à la date à laquelle vous accédez ou utilisez pour la première fois les services ou le site Web « MitigateScan.com » et se poursuivra jusqu’à ce que votre compte expire, cesse ou soit résilié comme expressément prévu dans la présente section 12 ou ailleurs dans le présent accord. Le présent Accord remplace tous les accords, arrangements et engagements antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet. Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties en vertu de tout accord de non-divulgation préexistant resteront pleinement en vigueur dans la mesure où il n’y a pas de conflit entre elles. Les Parties confirment qu’elles n’ont pas conclu le présent Accord sur la base d’une représentation qui n’est pas expressément incorporée au présent Accord.
Nous pouvons résilier le présent Contrat dans le cas où vous manqueriez substantiellement à vos obligations en vertu des présentes et ne parviendriez pas à remédier à ce manquement après que nous vous ayons envoyé un avis écrit et qu’une période de réparation de trente (30) jours se soit écoulée. Ceci est sans préjudice de notre droit de résilier immédiatement le présent Contrat lorsque cela est expressément prévu ailleurs dans le présent Contrat.
Vous pouvez résilier le présent Contrat en annulant votre compte à partir de la section Détails de votre compte à tout moment.
Immédiatement après la résiliation du présent accord, vos droits cesseront et vous cesserez toute utilisation des services et du site Web « MitigateScan.com » et de tout le contenu que nous vous avons fourni, et détruirez tout notre contenu relatif aux services « MitigateScan.com » ou Site Web que Nous Vous fournissons en l’effaçant du support magnétique sur lequel ils sont stockés et en Nous certifiant par écrit qu’il a été détruit.
Toute résiliation du présent Contrat (quelle qu’en soit la cause) n’affectera pas les droits ou responsabilités accumulés de l’une ou l’autre des parties. Les droits et obligations en vertu du présent Accord qui, de par leur nature, devraient survivre resteront pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Accord.